CRIDEM - Les paiements des cotisations des salariés par leurs employeurs, auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) se faisaient mensuellement. Une nouvelle procédure a été adoptée.
Cette nouvelle procédure permet aux entreprises de déposer leurs déclarations tout les trois mois, conformément aux dispositions du décret n° : 2015/089 fixant les modalités d’application aux salariés et titulaires de pension, à la CNAM et aux dispositions de l’arrêter n°2015/561, relatif à la même procédure au sein de CNSS.
Conformément aux dispositions prévues par ces deux textes, les déclarations sont devenues trimestrielles, mais elles doivent être déposées avec le règlement correspondant, dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, pour les cotisations du trimestre civil précédent.
category:
