Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 24 mai 2023, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
– Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Nouakchott le 14 septembre 2022.
Cet accord établit le cadre juridique de coopération judiciaire entre les deux pays dans le domaine pénal, et permet une coopération mutuelle dans les conditions et règles précisées dans les dispositifs de l’accord, en ce qui concerne les procédures pénales, qui relèvent de la compétence des autorités judiciaires des deux pays.
– Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Nouakchott le 14 septembre 2022.
Cet accord vise à établir le cadre juridique de coopération judiciaire entre les deux pays dans le domaine des matières civiles et commerciales, l’échange régulier des informations sur la réglementation judiciaire et législative. Dans ce cadre, les citoyens de chacun des deux pays bénéficieront sur les deux territoires de la même protection juridique, en ce qui concerne leurs droits personnels et financiers.
– Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’extradition entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Nouakchott le 14 septembre 2022.
Le présent accord vient établir le cadre juridique de coopération judiciaire entre les deux pays en matière d’extradition, par lequel chaque pays s’engage à remettre à l’autre, sur demande, et conformément aux dispositions du présent accord, les personnes recherchées se trouvant sur son territoire, ainsi que ceux à l’encontre desquels une mesure privative de liberté a été prononcée par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une poursuite pénale ou d’un jugement définitif de condamnation. Cet accord renforcera la coopération entre les deux pays afin de réprimer la criminalité dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et du bénéfice mutuel.
Ces trois accords viennent d’une part, combler le vide législatif dans le domaine de la coopération judiciaire entre les deux pays, en raison de l’absence d’exigences légales réglementant ce domaine, et d’autre part, contribuer à actualiser et reformuler l’accord de coopération judiciaire conclu entre les deux pays, signé à Nouakchott le 03 décembre 1969.
Le ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
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