Le reférendum constitutionnel, que faut-il en penser ? par Sao Ousmane

Le 20 avril 2017,  le Conseil des ministres a confié à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) la supervision du projet de referendum constitutionnel, à commencer par un recensement complémentaire pour mettre à jour les listes électorales de 2014. Le référendum constitutionnel est fixé au 05 aout 2017 pour se prononcer sur deux projets de lois.

De quoi s’agit-il exactement ?

Suppression du Sénat, décentralisation, renforcement des symboles de la République,etc. Le projet de réforme constitutionnel doit être soumis au vote des Mauritaniens en juillet par référendum. Il est donc, avant tout, un instrument de "démocratie directe" car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. Aujourd’hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum, notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer.

Un référendum se distingue d'une élection: dans le premier cas, il s'agit d'une forme de démocratie directe; dans le second cas, d'une forme de démocratie indirecte ou représentative. Des référendums peuvent aussi être tenus à plus petite échelle, au sein d'une organisation par exemple.

Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle mauritanienne. Certes, l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire pour donner une légitimité démocratique à la reconstruction constitutionnelle de la Mauritanie. Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

Si la nouvelle réforme constitutionnelle supprime le Sénat, elle prévoit toutefois la création de conseils régionaux. Proches du citoyen, avec un corps social et ethnique plus diversifié que les communes créées en 1986, les régions renforceront la décentralisation et le développement local, à condition que l’État leur en accorde les compétences et les moyens.

Les réformes constitutionnelles: quels avantages pour le pays ?

Sur le plan politique et social, la décentralisation est la seule façon de satisfaire les besoins des populations, car si les moyens et compétences lui sont attribués, elle donnera aux conseillers régionaux les conditions nécessaires pour agir au plus près du terrain, dans les domaines de l’agriculture, de l’enseignement ou encore des infrastructures et de la santé entre autres. L'objectif poursuivi est de renforcer la démocratie à la base, de rapprocher l'administration des administrés et de promouvoir le développement local. L'une des raisons principales de la décentralisation est d'accroître l'efficience et l'efficacité générale en permettant aux collectivités de renforcer leur sensibilité, leur responsabilité à l'égard des citoyens et l'efficacité de la production et de la fourniture de services. Le processus de décentralisation est donc essentiel pour que les instances locales puissent jouer un rôle actif et important en termes de gouvernance locale. Mais cette décentralisation doit donc être accompagnée de recettes suffisantes pour garantir le financement adéquat des responsabilités de gouvernance locale. Des décisions doivent être prises quant aux sources de recettes qui devraient être destinées à l'usage exclusif des collectivités locales et aux conseillers régionaux.

Dans ce contexte, rien dans notre droit n’interdit la tenue d’un référendum et rien n’empêche de décider d’organiser un tel référendum. Quant à la critique selon laquelle le référendum ne fait pas partie de notre culture, et qu’un référendum était contreproductif, il faut se demander justement pourquoi il ne l’est pas ? Est-ce que les hommes politiques seraient contre un changement de culture démocratique qui permettrait au peuple de décider des grandes questions constitutionnelles?

Le choix de la procédure a cependant suscité un débat, certains juristes considérant qu’un vote des deux chambres doit précéder le référendum ou la convocation du Parlement en congrès (art. 99), d’autres estimant un référendum direct « également » possible (art. 38). En l’espèce, l’article 99 est bien plus approprié, mais, en raison de son inspiration extérieure,ainsi que de ses propres caractéristiques (art. 40), la Constitution « n’exclut pas » l’article 38, surtout si le Sénat est en cause. Le gouvernement a, semble-t-il, opté pour un référendum (art. 99). Gageons qu’avec la suppression du Sénat, la controverse n’aura plus lieu d’être.

Conclusion

La tenue d’un référendum sera l’occasion pour toutes les formations politiques et la société civile d’engager un vrai débat. A la suite de ce débat national, c’est le peuple qui sera appelé à trancher. Qui a intérêt à ce que ce soit des politiciens qui décident seuls de notre système électoral ou de notre constitution et pas le peuple ? Pourquoi le peuple ne devrait-il pas choisir lui-même la formule électorale ou constitutionnelle  qu’il estime être la mieux appropriée pour notre pays ? En somme, la question est simple : est-ce que nos délégués devraient choisir à notre place ? Comment devrions-nous les choisir?

En impliquant l'ensemble des citoyens dans la mise en œuvre des projets publics, en leur donnant un droit d'interpellation par rapport aux engagements auxquels les élus ont souscrits, la démocratie participative constitue l'une des composantes essentielles de la démocratie moderne et cela peut être perçu comme un facteur de renouvellement démocratique, d'amélioration des services publics et de l'accroissement de l'efficacité de l'ÉTAT.

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Repères historiques et documents constitutionnels

Repères

22 mars 1959 - Adoption de la première Constitution mauritanienne.

20 mai 1961 - Adoption de la deuxième Constitution. Régime présidentiel, révisée (1964-1978).

12 février 1965 - Révision de la Constitution. Principe du parti unique.

12 décembre 1980 - 4e Charte constitutionnelle.

12 juillet 1991 - Troisième Constitution adoptée par référendum

25 juin 2006 - Référendum pour le rétablissement et la révision de la Constitution de 1991

Documents 

Constitution du 22 mars 1959.

Constitution du 20 mai 1961.

Constitution du 20 mai 1961 révisée (1964-1978).

Charte constitutionnelle du 10 juillet 1978.

Charte constitutionnelle du 6 avril 1979.

Charte constitutionnelle du 4 janvier 1980.

Charte constitutionnelle du 12 décembre 1980.

Charte constitutionnelle du 25 avril 1981.

Charte constitutionnelle du 9 février 1985.

Constitution du 20 juillet 1991, version initiale, version consolidée de 2006.

Charte constitutionnelle du 6 août 2005.

Ordonnance constitutionnelle du 13 août 2008.

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